Au regard du nombre d’attaques subies, nous ne pouvons que nous défendre avec les moyens légaux mis à disposition de toute personne physique ou morale. L’Association s’est donc trouvée dans l’obligation de déposer des recours afin de faire appliquer les lois et de faire valoir ses droits. Cependant, tous les recours déposés ne font pas partie de cette liste qui est donc non exhaustive.
Face au déni constant des lois d’ordre public depuis 2001, des droits d’une partie des habitants de la Résidence des DAMIERS et face aux risques encourus par l’ensemble du quartier (habitants, commerçants, riverains, patrimoine) de La Défense 1, dit des Saisons, l’Association et ses membres se sont trouvés obligés de déposer divers recours.
Ces procédures, lourdes, n’ont pu prendre corps que grâce à l’implication financière et à la ferme volonté des membres de l’Association qui ont ainsi démontré leur unité afin de faire appliquer et respecter les lois de notre pays, les droits des citoyens, préserver le toit de chacun mais aussi le patrimoine français.
Pour rappel : La Résidence des DAMIERS est constituée de quatre groupes d’immeubles du secteur privé construits à la demande de l’UAP (devenu AXA). Deux de ces groupes d’immeubles occupés par des titulaires de baux du secteur privé marché libre (1989), ont été cédés par l’institutionnel à un organisme social (LOGIS-TRANSPORTS) malgré les dispositions légales et les statuts strictement sociaux (1948) de ce dernier. Les dits statuts ne lui permettant en aucun cas de devenir propriétaire d’immeubles occupés du secteur privé, marché libre, ni même de les gérer. L’organisme social n’ayant d’ailleurs pas plus le droit de céder ces immeubles à un investisseur privé.
A noter : aller au fond d’une affaire ne pose pas de problème lorsque l’on n’a rien à se reprocher. Mais les Stés AXA (droit privé), LOGIS-TRANSPORTS (droit social) et la SNC LES LOCATAIRES (droit privé), comme la Mairie de Courbevoie (droit public) ne souhaitent, manifestement, en aucun cas aller au fond de cette affaire. L’astuce est donc d’attaquer sur la forme. Dans leurs conclusions, les trois sociétés, et le maire Courbevoie (via le Préfet des Hauts-de-Seine) demandent de manière rituelle à ce que l’Association ou ses actions soient jugées « irrecevables »… Face à l’évolution des évènements dans une même affaire, LOGIS-TRANSPORTS soulève encore l’irrecevabilité de l’Association mais aussi celle des habitants en nom propre, et, afin de boucler la boucle, AXA soulève même l’incompétence du tribunal en question.
–18 assignations (T.I. de COURBEVOIE) c/ LOGIS-TRANSPORTS visant :
-des augmentations de loyers (ubuesques) « décidées en Conseil d’Administration de LOGIS-TRANSPORTS » et non sur les bases légales ICC-IRL;
-des charges pharaoniques, opaques, jamais justifiées;
-des travaux et entretien inexistants ;
-les baux d’origine (du secteur privé marché libre, loi 1989) cassés et remplacés par de nouveaux (de loi 1989 mais curieusement assortis d’une durée de 3 mois (!) au lieu de la durée légale de six années renouvelable, mais aussi de baux de droit social, loi 1948) signés sous la menace: « En cas de refus de signature du nouveau bail, LOGIS-TRANSPORTS mettra fin à la location » (sic!). Faire reconnaître ces baux d’origine (du secteur privé marché libre, loi 1989), cassés sous la menace et ceux que les titulaires ont refusé de casser malgré les menaces.
Face à une deuxième assignation (II), l’Association et les membres plaignants ont demandé un sursis à statuer. Ce sursis à statuer a été accordé par jugement en février 2011, puis confirmé par jugement du 09 février 2012. Dans ses conclusions, LOGIS-TRANSPORTS demandait l’irrecevabilité de chaque demandeur (dossiers individuels) et l’irrecevabilité de l’association VIVRE A LA DÉFENSE. La Cour a débouté LOGIS-TRANSPORTS de sa demande. Nouvelle audience fixée au 04/10/2012, 09:30. Audience reportée à la demande de LOGIS-TRANSPORTS, leur avocat étant en Corse le même jour. Mais à l’heure de l’audience, ledit avocat était dans les murs de la Résidence des DAMIERS !… Plusieurs fois reportée, l’audience devait se tenir à la fin du printemps 2013. Reportée à octobre 2013, l’audience fut fixée à février 2014 puisque de nouveaux intervenants se sont joints à la première demande. Mais une demande particulière à repousser toute possibilité d’audience avant le 28 mars, une fois encore repoussée à la fin avril 2014 à la demande du Président du Tribunal. 2015, à la demande de LOGIS-TRANSPORTS qui « ne peut plus se permettre d’attendre » (sic!), le tribunal a -très étonnement- acquiescé à cette demande et a décidé de statuer sur cette affaire… Pourtant, cela est impossible tant que le véritable propriétaire de cet ensemble immobilier ne sera pas connu. En effet, comment statuer sur des baux 89 et sur leurs effets alors que LOGIS-TRANSPORTS peut uniquement se prévaloir de la loi 48 ? Les dispositions des deux législations sont différentes et, en 2001, LOGIS-TRANSPORTS a accepté la subrogation des baux existants tous de loi 89 (cf. acte notarié).
II –Assignation (TGI de PARIS) c/les sociétés AXA, LOGIS-TRANSPORTS et la SNC LES LOCATAIRES (HERMITAGE S.A.) en demande de nullité de la cession-acquisition des groupes d’immeubles DAMIERS d’ANJOU-INFRA et DAMIERS de BRETAGNE -immeubles privé occupés par des baux du secteur privé- réalisée en 2001 entre AXA (Sté de droit privé, loi 1989) et LOGIS-TRANSPORTS (organisme de droit social, loi 1948) (et, par conséquent, de la promesse de vente de 2007 entre LOGIS-TRANSPORTS (organisme de droit social) et la SNC LES LOCATAIRES (Sté de droit privé du Groupe HERMITAGE)). Cette acquisition par un bailleur social est contraire aux dispositions légales et d’ordre public et est également contraire aux statuts dudit bailleur social.
Redoutant plus que tout d’aller au fond de l’affaire, les trois sociétés pré-citées ont immédiatement demandé à ce que l’association VIVRE A LA DEFENSE soit jugée irrecevable !…
L’audience a eu lieu le 24 mai 2011. Le délibéré a été rendu en septembre 2011. Le TGI de PARIS n’a pas jugé abusif le recours déposé par VIVRE A LA DÉFENSE, mais le tribunal a débouté l’Association pour « objet social trop large » !…
VIVRE A LA DÉFENSE a formé appel le 09 sept. 2011. L’audience d’appel a été fixée au 08 mars 2012. Le délibéré fixé au 12 avril a été repoussé par la Cour d’Appel de Paris au mois de mai pour des raisons de « difficulté majeure » sans plus d’explication. Après un report de trois semaines, la Cour d’appel de PARIS a jugé irrecevable l’action de l’Association, asseyant sa décision sur des motifs que personne ne comprend. Le recours déposé par VIVRE A LA DÉFENSE n’a pas été jugé abusif mais l’Association est condamnée en appel à payer 2,000 € à chacun de ses adversaires et aux entiers dépens. Quant à la Sté LOGIS-TRANSPORTS, celle-ci a été déboutée de sa demande en dommages-intérêts (10,000.00€).
Pourvoi en cassation a été déposé par l’Association. Pourvoi rejeté. Un déni de justice qui ne saurait être laissé en l’état. La demande initiale de l’Association n’a jamais été plaidée.
III- 7 assignations (T.A. de CERGY-PONTOISE) en excès de pouvoir c/ le maire de Courbevoie visant les permis démolir des immeubles d’habitation DAMIER d’INFRA, DAMIER d’ANJOU et DAMIER de BRETAGNE et des permis de démolir visant indifféremment des commerces, une école (l’EDC), des locaux techniques, des locaux d’accompagnement, mais aussi les parkings situés en infrastructure de la Dalle -et donc sous les immeubles d’habitation du quartier.
Tous ces permis ont été signés par le maire (de Courbevoie) au nom de l’État, alors que seul le Préfet en a la compétence exclusive (cf. dispositions légales particulières visant le périmètre des Opérations d’Intérêt National (La Défense)) ! Ces permis ont été demandés : soit par LOGIS-TRANSPORTS, soit par LES LOCATAIRES (Groupe HERMITAGE). Ces demandes ont été faites sans autorisation de l’ASL (alors qu’obligation en est faite par ses statuts) et sans autorisation des propriétaires de divers lots. Audience fixée au 02 juillet 2012. Le jugement rendu le 23.07.2012 par courrier du 28.08.2012 et reçu par les parties le 03.09.2012, rejette toutes les demandes. Chacun des demandeurs (la SNC CHASSANG et Cie, la SELARL PHARMACIE DES DAMIERS, les SYNDICATS DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DAMIER DE CHAMPAGNE et DAMIER DU DAUPHINE, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DAMIERS COURBEVOIE (ASL), et l’association VIVRE A LA DEFENSE) voit donc ses requêtes en annulation des permis de démolir rejetées. Octobre 2012 : Appel est déposé. Audience est fixée. Toutes les demandes sont… rejetées. Pourvoi en cassation est formé.
IV – 1 REFERE SUSPENSION (T.A. de CERGY-PONTOISE) visant la démolition partielle de l’INFRA (40 appartements et leurs terrasses, …).
Rejeté au motif : récents rejets des 7 recours c/ les permis de démolir !!!
En revanche, en 2011, les syndics des copropriétés voisines ont obtenu du Tribunal l’interdiction de démolir tout ou partie des biens situés sur le périmètre défini de ce quartier tant qu’un accord ne sera pas trouvé entre les membres de l’ASL.
V – 1 recours (T.A. de CERGY-PONTOISE) en excès de pouvoir c/ le maire de Courbevoie visant un permis de construire (PC 92.026.11D0020) visant l’EDC, les parkings et des lots du DAMIER de BRETAGNE. Permis de construire déposé par LES LOCATAIRES (Groupe HERMITAGE) sans autorisation des propriétaires des lots, et signé par le maire de Courbevoie.
Fin juillet 2012, le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a rejeté ce recours pour cause « d’absence de timbre fiscal » (35€) !!! L’usage veut pourtant que le greffe avertisse le demandeur afin que celui-ci répare son oubli… Appel est déposé. Les recours sont tombés puisque la SNC LES LOCATAIRES (Groupe HERMITAGE) a été contrainte de retirer ce permis de construire déposé sans accord des propriétaires.
V – 1 recours c/ la délibération du 20 décembre 2011 « Autorisation de démolir du DAMIER d’ANJOU » et le conseil municipal du 20 déc. 2011. Ce recours est motivé par plusieurs points, notamment parce que le Maire motive son autorisation sur une garantie de prêt sans aucun rapport avec ce groupe d’immeubles. En cours.
VI – 1 recours en excès de pouvoir c/ l’arrêté préfectoral de M. le Préfet des Hauts-de-Seine du 25 janvier 2012 autorisant la démolition du Damier d’Anjou. Ce recours est motivé par plusieurs points. En cours.
VII – 3 recours contentieux en excès de pouvoir c/ le maire de Courbevoie visant les 3 permis de construire (cf. déposés par diverses filiales du groupe HERMITAGE) ont été déposés le 31.08.2012.
— D’autre part, le 28 juillet 2011, la SNC « LES LOCATAIRES » a assigné l’association VIVRE A LA DÉFENSE au TGI de NANTERRE pour « retard de travaux » et « procédures abusives ». « LES LOCATAIRES » réclame ainsi la somme de 8 M€ à l’Association.
Il est à noter qu’en juillet 2011, aucun jugement n’avait été rendu. Le délibéré rendu en sept. 2011 (audience du 24 mai 2011) n’a pas jugé abusif le recours déposé par l’Association. Pas plus que l’arrêt de la Cour d’appel par la suite. En outre, il est évident que l’Association n’a retardé aucun travaux. Il suffit de penser, notamment à l’enquête publique.
En effet, par arrêté préfectoral du 08 août 2011, l’enquête publique du projet HERMITAGE a été fixée du 12 sept. 2011 au 12 oct. 2011. Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu un mois plus tard. Le préfet des Hauts-de-Seine, M. PEYVEL, n’a pas signé le permis de construire le 18 janvier 2012, pourtant « date butoir », mais le 06 mars 2012. Dans le meilleur des cas, aucun travaux ne pouvait donc commencer avant le 06 mars.
De plus, la réalisation du projet HERMITAGE est entièrement conditionnée par la construction de la Couverture de la RD7 (Novembre 2012, aucune enquête publique pour ce projet n’a été fixée). Octobre et décembre 2012, Ms CHAIX et CESARI confirmait que cette couverture de la RD7 ne se ferait pas. A quelques semaines de l’audience (de décembre), il n’était plus question d’avoir « retardé les travaux » mais d’avoir « retardé le financement du projet »… Comment une « petite association de quartier » aurait-elle pu retarder un financement quelconque ? Pour preuve, en septembre et décembre 2012, le PDG de HERMITAGE rapportait à la presse qu’après avoir obtenu un emprunt de 700M€, on venait de lui en accorder un autre de 1.2Mds…
Fixée au 13 décembre 2011 sous réserve de communication des pièces par la SNC « LES LOCATAIRES », l’Association a dû demander un report de l’audience de mise en état puisque ladite SNC « LES LOCATAIRES » n’avait communiqué aucune pièce. Audience reportée au 14 février, la SNC LES LOCATAIRES n’a communiqué ses pièces qu’un jour franc seulement avant l’audience. Pour la seconde fois, VIVRE A LA DÉFENSE a dû demander le report de l’audience. L’audience de mise en état a (enfin) eu lieu le 05 juin 2012.
Par bulletin de procédure du 18.09.2012, le TGI de NANTERRE nous informait que l’audience était fixée au 22.02.2013. Le 26.09.2012, un second bulletin de procédure indiquait que l’audience était avancée de deux mois !!! Les tribunaux français ne sont donc plus débordés ni même en sous effectif !… Bref, l’audience a eu lieu le 20 décembre.
— Et encore, l’avocat de la SNC LES LOCATAIRES réclamait la somme de 179,646.38 € au titre de ses dépens (frais) de 1ère instance (TGI de PARIS) à l’association VIVRE A LA DEFENSE. L’Association n’a pu faire autrement que de déposer un énième recours afin de se défendre une fois de plus. Par ordonnance rendue le 11.12.2012, le Président du Tribunal a taxé les dépens à… 70.78 €., et a condamné la SNC LES LOCATAIRES aux dépens. Sans surprise, cette dernière a fait appel de la décision majorant sa demande a plus de 250,000.00 €. Par ordonnance du 10 mars 2014, la nature de la décision de la Cour d’Appel indique : CONFIRMATION du jugement de première instance, soit 70.78 €, et condamne la SNC LES LOCATAIRES aux dépens.
— Idem pour l’avocat de LOGIS-TRANSPORTS qui n’a pas hésité à réclamer au même titre la somme de 250.671,06 €. Par ordonnance rendue le 12.02.2013, le tribunal a finalement taxé ses dépens à… 41.55 € et a condamné LOGIS-TRANSPORTS aux dépens. Sans surprise, cette dernière a fait appel de la décision. Par ordonnance du 10 mars 2014, la nature de la décision de la Cour d’Appel indique : IRRECEVABILITE de LOGIS-TRANSPORTS (qui, pourtant convoquée par LR-AR, ne s’est pas présentée à l’audience) et la condamne aux dépens.
— Quant à l’avocat de la société AXA, qui au même titre réclame la somme de 71,000 et quelques euros, après plusieurs demandes de report, dont la dernière qu’il souhaitait voir fixer à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel qui sera rendu dans le cadre de la demande de son confrère (SNC LES LOCATAIRES), sa requête a été acceptée. Sans plus de nouvelles.
Et tant encore…
VIVRE A LA DEFENSE - Association 