Comment calculer la révision annuelle des loyers

Vous êtes propriétaire ou locataire, secteur privé ou secteur HLM, et vous ne savez pas comment calculer la révision annuelle des loyers ?

A cet effet, l’INC* a mis en ligne le simulateur d’augmentation de loyer, un outil aussi pratique qu’efficace pour connaître la date de révision et le nouveau montant du loyer.

Pour accéder au simulateur :

http://www.conso.net/images_publications/loyer_2013.html                                                                                                                      

*Institut National de la Consommation.

Attention ! le simulateur ne prend en compte que les contrats signés après le 31/12/1986. Donc, dès le 01.01.1987.

 –   se munir du contrat (bail) de location. Remplir les cases selon les mentions indiquées sur le contrat : Date de la signature du bail ; montant du loyer hors charges à la signature du bail ; en cas de renégociation (négociation = accord entre les parties) ; mois de révision du loyer ; indice de référence mentionné dans le bail. Valider.

Pour exemples,

I – Bail du secteur privé (bail PLI, compris). Régi par la loi du 06.07.1989.                                                                                                                                        

Date du contrat : 01/10/2010 – loyer : 1000 € – mois de révision du loyer Octobre – indice   de référence : 2ème trimestre.                                                           1ère révision du loyer : octobre 2011 – Le nouveau loyer sera de 1017,33 €.

2 – Bail du secteur HLM. Régi par la loi du 01.09.1948.                                       

Date du contrat : 01/10/2010 – loyer : 500 € – mois de révision du loyer Janvier* – indice   de référence : 2ème trimestre.                                                         1ère révision du loyer : Janvier 2012 – Le nouveau loyer sera de 508,67 €.

 *secteur HLM : depuis le 1er janvier 2010, en application de l’article 65 de la loi Boutin du 25 mars 2009, les loyers plafonds des conventions sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’IRL du deuxième trimestre.

Bon à connaître :

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.3_dossiers_guides_et_outils.20_calculez_l_augmentation_de_votre_loyer./
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.3_dossiers_guides_et_outils.29_calculez_l_augmentation_de_votre_facture_d_electricite./http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.3_dossiers_guides_et_outils.21_calculez_votre_budget./ Etc.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Savoir se défendre ensemble pour vivre en Paix dans un Etat de droit