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L’avocat de LOGIS-TRANSPORTS et ses dépens

Il fut un temps où l’on apprenait, par la presse et autre communiqué, que l’association VIVRE A LA DEFENSE avait été condamnée pour recours abusif(s) et lourdement sanctionnée par la Cour d’appel de PARIS à payer la somme de 600.000 €.

Ces 600.000 €, l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS n’en fait pas état. Et, à ce jour, aucun des recours de l’Association n’a été jugé abusif.

Dans un Etat de Droit, il est encore heureux de pouvoir défendre ses droits en recourant aux tribunaux, sans craindre de voir sa demande taxée de « recours abusif » – même si vos adversaires tentent par tous les moyens de vous épuiser nerveusement et de vous assécher financièrement.

A ce propos, après l’avocat de la SNC LES LOCATAIRES (HERMITAGE) qui réclamait la somme de 179.646,38 € au titre de ses dépens (frais), puis « juridiquement » chiffrée à 70,78 €, l’avocat de LOGIS-TRANSPORTS n’a pas hésité à réclamer au même titre la somme de 250.671,06 €. Le tribunal a tranché et taxé ses dépens à… 41,55 € et a condamné LOGIS-TRANSPORTS aux dépens. 

Le Conseil de la SNC LES LOCATAIRES (filiale de la Sté HERMITAGE) et ses dépens

L’avocat de la SNC LES LOCATAIRES réclamait la somme de 179,646.38 € au titre de ses dépens (frais) de 1ère instance (TGI de PARIS) à l’association VIVRE A LA DEFENSE.

L’Association n’a pu faire autrement que de déposer un énième recours afin de se défendre une fois de plus.

Par ordonnance rendue le 11.12.2012, le Président du Tribunal a taxé les dépens à… 70.78 €., et a condamné la SNC LES LOCATAIRES aux dépens.

Comme précédemment exprimé, l’Association VIVRE A LA DEFENSE n’a jamais été condamnée par un tribunal à payer 600.000€, comme elle n’a jamais été condamnée pour recours abusif.

Ceci révèle en outre que tout est décidément entrepris, notamment avec des exigences financières qui outrepassent l’entendement, pour tenter de discréditer VIVRE A LA DEFENSE et l’empêcher d’agir.

Pour rappel : CPSanctionVivrealaDefense-Vok-120619

Côté « palissades », les taggers s’expriment…

Tags réalisés entre le 27 et le 29 avril 2012 sur la façade Est de la partie Infra du DAMIER d’ANJOU-INFRA, groupe d’immeubles bien évidemment habité.

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Si cette forme d' »art » peut ravir les amateurs du genre, les résidants sont, quant à eux, beaucoup moins complaisants puisque ces tags contribuent à l’endommagement de la Résidence des DAMIERS, ce qui est préjudiciable.

Rappelons que : les statuts de l’A.S.L. interdisent toute modification de façade et  obligent ses membres (propriétaires de bien(s) immobilier(s) sis dans son périmètre) à entretenir leur(s) bien(s) et à effectuer les travaux nécessaires. La Mairie peut également intervenir lorsqu’il est question de patrimoine immobilier situé dans le périmètre de sa ville. Tout propriétaire a l’obligation d’entretenir son patrimoine (art. 6 c de la loi du 6 juillet 1989).

Reste à voir qui sera le premier à faire respecter (et appliquer) toutes ces dispositions.  Mais au cas où les récentes palissades (ou bardages) fixées auraient pour fonction de sécuriser les appartements de cette partie en infrastructure, ces tags semblent donner raison à ceux qui ne croient pas à cette version.  

La façade Est de la Résidence des DAMIERS (façade la plus exposée au public) fait décidément beaucoup parler d’elle actuellement.

Commentaires et début de réponse.

Commentaire reçu :

« Envoyé le 15/04/2012 à 02:13                                                                                              – 14 avril 2012 à 15h, l’une de nos voisines nous a rendu visite. Après lui avoir ouvert, elle et mon mari se sont mis à discuter sur le pas de la porte. Soudain, un individu est sorti du studio voisin- ce studio, vide depuis 3 ans, est clos par une porte de sécurité (SITEX)… Mon mari et ma voisine sont restés stupéfaits !!!

L’effet de surprise passé, mon mari a demandé à l’individu “Qui êtes-vous?”. Sans lui répondre, l’individu lui a retourné la question. Puis, les esprits se sont échauffés…

Après quelques échanges de mots, nous comprenons que l’individu est de la société Hermitage et que celui-ci a décidé de faire venir un huissier pour constater une pancarte installée sur notre balcon et de nous traîner au tribunal. Comme je voulais lui parler, je l’ai suivi avec ma voisine dans l’escalier qui mène au 4ème étage. A cet étage, la porte SITEX de l’un des appartement était également OUVERTE!! Devant nous, ce monsieur a refermé cette porte à clef. Puis, ce monsieur a quitté les lieux.

Notre voisine s’est alors exclamé : ” Maintenant, je comprends pourquoi j’entends marcher au dessus de chez moi à 3 heures du matin et pourquoi il y a du bruit !…” (l’appartement du dessus est vide et également clos par une porte SITEX).

Si ce monsieur veut nous traîner au tribunal, TRÈS BIEN. Mais à ce moment-là, nous lui demanderons à quel titre et de quel droit il le fait…

L’aventure continue… »

Et un second :

« Envoyé le 15/04/2012 à 09:28                                                                              Seigneur !!! ils sont entrés et ont abîmé, noirci, la pancarte ! Ils se sont sûrement introduits par l’appartement (fermé avec porte SITEX) du dessous. Entre 2h et 4h13 du matin, il y avait du bruit et l’ascenseur n’a pas arrêté de faire des allers-retours. »

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Techniquement, ces travaux de « mise en peinture » n’ont vraisemblablement pu être réalisés que du 4ème étage de cet immeuble du Damier d’ANJOU. L’appartement situé à cet  étage est inoccupé et sécurisé par porte SITEX. Cette porte, dotée de deux serrures sécurisées, n’est donc ouvrable qu’à l’aide d’une clef spéciale.

L’auteur du commentaire demandera « à quel titre et de quel droit il le fait » ? Peut-être qu’un début de réponse peut lui  être apporté : le Groupe HERMITAGE  est locataire -non-occupant- de LOGIS-TRANSPORTS.

En effet, selon la promesse de vente (déc. 2007) liant LOGIS-TRANSPORTS (bailleur social filiale de la RATP) à la SNC LES LOCATAIRES (filiale privée du Groupe HERMITAGE), il s’avère que, si LOGIS-TRANSPORTS s’engage à ne pas relouer tout appartement (du DAMIER de BRETAGNE et du DAMIER d’ANJOU-INFRA), qui se libère depuis le 1er octobre 2007*,  le Groupe HERMITAGE s’engage, quant à lui, à prendre en charge l’ensemble des loyers et des charges correspondants aux appartements qui se seront libérés. Le Groupe HERMITAGE s’est également engagé à prendre en charge les frais de la pose des portes palières de sécurité.                                                                       *depuis 4 ans et 7 mois. Soit, 55 mois (à avril 2012)

Par conséquent, le Groupe HERMITAGE, promoteur investisseur privé, porteur d’un projet de plus de 2 milliards d’€, est aujourd’hui l’unique locataire (non occupant) d’environ 185 appartements vides (dont 40 passés en « PLS »*)  appartenant à un bailleur social – alors que ce dernier a l’obligation de louer des logements à loyers modérés à des personnes aux revenus modestes (et, à priori, aux seuls agents de la RATP) !                                       *en 2001, dans l’ignorance des habitants. Appartements occupés par des baux privés marché libre jusqu’à début 2007 : baux cassés par Logis-Transports (à noter : certains résidants ont refusé de casser leur bail et sont toujours bénéficiaires de leur bail privé d’origine).

Porteur d’un projet de plus de 2 Md€… 300 M€ de fonds propres en apport… 700 M€ de prêts bancaires…* mais bénéficiaire (unique locataire) de 185 (cent quatre-vingt-cinq) appartements vides appartenant à un bailleur social… Quand on pense que Mme B., dernière résidante des DAMIERS INFRA, a été accusée d’être bénéficiaire (locataire) de deux logements sociaux… (cf. LE PARISIEN 28.10.2011 : Le Parisien 2011 10 28)

* selon déclarations presse et CP.

R. F.

« Les Damiers attendent… » – Le Parisien 25.02.2012

… non pas leur démolition, mais leur rénovation et le respect & l’application des lois Françaises.

Il n’y a pas 20 résidants qui souhaitent rester chez eux, mais bien plus du double… Et bien plus encore si l’on parle en terme de « personnes ».

Personne n’a engagé de procédure judiciaire pour « demander l’annulation de la vente de l’ensemble des Damiers par Logis-Transports à Hermitage« . En réalité, une procédure vise l’annulation de la vente de 2001 entre les Stés AXA et LOGIS-TRANSPORTS – la promesse de vente signée entre LOGIS-TRANSPORTS et la SNC LES LOCATAIRES, filiale de HERMITAGE, n’étant qu’une conséquence de la cause première.

La réalisation du projet de couverture de la RD7 est l’une des conditions sine qua non à la construction de ces tours (et vice versa, selon les pouvoirs publics). L’enquête publique concernant le projet de couverture de la RD7 n’aura pas lieu avant l’automne 2012 (selon documents sources). Rapport des commissaires enquêteurs remis fin 2012, on ne saura donc pas avant 2013 si ces deux « projets » -qui n’en font donc qu’un au bout du compte- sont viables ou pas… D’autre part, si la couverture de la RD7 devait voir le jour, sa construction (entre autres)  serait entièrement financée par l’EPADESA…

Alors pourquoi les principaux acteurs de ces projets font-ils vivre un enfer aux résidants depuis quatre ans, voire plus encore ?

Par ailleurs, (selon documents sources, également) la date butoir pour la signature du permis de construire de ces tours était le 18 janvier 2012… Le terme « Date butoir » ne voudrait-il donc plus dire « Date limite à ne pas dépasser » ?…

Et, histoire de le rappeler, le TGI de Nanterre a prononcé l’interdiction de démolir les lots visés par les permis de démolir (également attaqués par diverses entités).

Pieds sur terre et tête sur les épaules, à l’instar de leurs voisins « locataires », certains copropriétaires ne s’en laissent pas raconter. Quant aux commerçants visés, ils ne sont pas plus à la fête que les résidants…

Autrement dit, cela fait des années que la vie des uns est  bouleversée, ravagée,  et que les conditions de travail des autres sont difficiles. Tous sont traumatisés par cette situation scandaleuse ! Tout ceci pour quoi ? Pour un projet dont la réalisation est pour le moins incertaine…  

 Les Damiers attendent leur démolition depuis quatre ans – 25-02-2012 – leParisien.fr
http://www.leparisien.fr/courbevoie-92400/les-damiers-attendent-leur-demolition-depuis-quatre-ans-25-02-2012-1877067.php

 

HERMITAGE SAS et la SNC LES LOCATAIRES assignent VIVRE A LA DEFENSE !!!

A notre très grande surprise, HERMITAGE SAS et sa filiale la SNC LES LOCATAIRES ont assigné VIVRE A LA DEFENSE cet été et lui réclament la somme de 8M€ (8,000,000.00 €) au titre de dommages-intérêts !!!

Mais que reproche l’investisseur à cette « petite association de quartier » (comme certains aiment la qualifier) en brandissant cette menace surréaliste ?

– des procédures abusives dont le but serait de « retarder » la réalisation de son projet immobilier.

En quoi les procédures engagées seraient-elles abusives alors que les membres de l’Association, victimes depuis plus de 10 ans de la violation de droits et de lois d’ordre public, ne cherchent qu’à obtenir justice ?

Que nous importe de soi-disant retarder la réalisation de ce projet alors que notre seul objectif est de défendre la collectivité, le droit des citoyens et les lois de la République Française.

– d’affecter l’image de la Société, de rendre « extrêmement difficile » toute négociation relative à la commercialisation et au financement du projet immobilier.

Parce que, bien sûr, la chute de MIRAX (et de STROÏMONTAGE), maison-mère de la société HERMITAGE, la Crise financière internationale, l’instabilité des bourses mondiales, et autres incertitudes, ne sont en rien responsables des difficultés financières rencontrées par le promoteur…

– que c’est le caractère abusif de ces recours et actions judiciaires « manifestement irrecevables » qui les « contraignent à ne pas mener à bien leur projet (…) »…

Ne serait-ce pas plutôt la crainte du bien fondé de nos actions ?…

Ne reculant devant rien, la société HERMITAGE et la SNC LES LOCATAIRES évaluent leur préjudice actuel à la somme de 5M€ (5,000,000.00 €) et des frais de portage « très importants » qu’elles estiment à la somme de 3M€ (3,000,000.00 €). La société HERMITAGE et la SNC LES LOCATAIRES réclament donc à l’Association la somme de 8M€ (8,000,000.00 €) à titre de préjudice…

On appréciera que, se faisant calife à la place du calife, le promoteur préjuge ainsi du bien fondé de notre action et demande que l’Association soit punie pour le prétendu caractère abusif de celle-ci… alors même que le Tribunal saisi n’a pas encore examiné le dossier !!!

Tout ceci n’est pas sérieux. A l’évidence, il s’agit-là de nous inciter fermement à ne pas poursuivre nos actions judiciaires.

Nous rappelons que le combat des habitants a démarré fin 2002, peu après avoir appris (de manière non-officielle) que l’institutionnel privé AXA avait cédé en 2001 -et contre toute attente- une partie de la Résidence des DAMIERS occupée par des baux privés du marché libre à une société jusque-là inconnue : LOGIS-TRANSPORTS, un organisme social.

 Aujourd’hui, nous ne pouvons que déplorer cette nouvelle attitude du promoteur russe qui, une fois de plus, tend à exercer pressions et intimidations sur des résidants qui en ont déjà trop subi… mais dont la détermination demeure intacte.

Audience au T.G.I.

L’audience au T.G.I. de Paris a eu lieu mardi 24 mai 2011.                                   Quatre avocats ont plaidé (trois avocats pour les parties adverses et l’avocat représentant l’Association).                                                                                                         La décision en délibéré sera rendue en septembre.*                                                              * voir « Nos actions en justice », paragraphe II