En date du 23 décembre 2011, la société LOGIS-TRANSPORTS a sollicité l’autorisation d’interjeter immédiatement appel du jugement prononcé par le Tribunal d’Instance de Courbevoie (cf. Sursis à statuer de Mme B.).
Le 27 janvier 2012, la Cour d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’appel en référé de LOGIS-TRANSPORTS contre Mme B., résidante des DAMIERS INFRAS.
LOGIS-TRANSPORTS est donc déboutée de sa demande. Le sursis à statuer de Mme B. est confirmé.
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