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« Nouvel épisode judiciaire aux Damiers » – Le Parisien 08 mai 2012

* Nous soulignons le fait que cet avocat n’est pas partie dans cette affaire et que nous ne le connaissons pas. Il est donc neutre. Mais par cette phrase, celui-ci indique clairement qu’il abonde en notre sens. En outre, cet avocat n’a lu que cet arrêt du 03 mai 2012 (et les statuts de l’Association, à priori) – qui, rappelons-le, reste muet quant aux dispostions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Constitution évoquées dans notre dossier (voir article précédent). 

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Délibéré Cour d’Appel de Paris 03 mai 2012

Comme nous le pressentions depuis l’audience en appel (Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012), le tribunal a « déclaré irrecevable l’action exercée par l’association (VIVRE A LA DEFENSE) pour défaut d’intérêt à agir »… Un comble !!!

Le délibéré répond donc ainsi à l’entière volonté des sociétés mises en cause dans le recours déposé en août 2010 par l’Association (cf. nullité de la vente en 2001 d’immeubles privés occupés par des baux privés, par un institutionnel privé à un bailleur social, et nullité de la promesse de vente intervenue en 2007 au bénéfice du promoteur immobilier Groupe HERMITAGE (et donc, entre un bailleur social et un promoteur-investisseur privé)).

En effet, les Stés AXA, LOGIS-TRANSPORTS et la SNC LES LOCATAIRES (filiale de HERMITAGE SAS), redoutant d’aller au fond de cette affaire, avaient une solution toute trouvée : empêcher l’association VIVRE A LA DEFENSE de faire juridiquement valoir les lois d’ordre public et les droits des citoyens, et donc, coûte que coûte, faire déclarer son action irrecevable.

Le jugement rendu en appel est inique et encore plus surprenant que le délibéré rendu en première instance (cf. en septembre 2011) puisqu’il y est en grande partie question du projet HERMITAGE, alors qu’il aurait dû être uniquement question de la recevabilité de l’action de l’association.

Sur la recevabilité de l’action de l’association VIVRE A LA DEFENSE :

a)     son objet social a été  jugé « trop large » !!!

alors que l’objet social de l’association est, entre autres :  « la fédération, la gestion et la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense », « la représentation et la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier (…) ». Faudrait-il que tous les occupants de La Défense soient adhérents de l’Association ? Exige-t-on de toutes les associations de France et de Navarre qu’elles regroupent toutes les personnes sans exception visées par leur objet social ?…                                                                                                                                              

et qu’elle a pour but : « de s’adresser et d’intéresser toute personne physique ou morale locataire ou occupante des immeubles d’habitation et à usage de boutique sis à LA DEFENSE ; et, plus généralement, de s’intéresser à l’amélioration des conditions de vie des riverains, de séjour des actifs ou des visiteurs du quartier de La Défense ; de les réunir et de défendre leurs intérêts. » 

b)    sa capacité juridique à déposer des recours en justice n’a pas été reconnue. Alors que les statuts de l’association précisent : « Tous moyens nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objectifs se manifesteront par tous moyens légaux ».                                                                                                                                           

Le fait d’avoir recours aux tribunaux français n’est-il donc pas (plus) un moyen légal de se défendre ?

Nous rappelons également que les statuts de l’Association précisent à propos du Président  : « Il (le Président) la (l’Association) représente en Justice et peut se substituer à tout mandataire ». Et, juste au cas où certains tenteraient de mettre cette disposition en jeu, le fait d’avoir recours à la justice a également été voté à l’unanimité lors d’une Assemblée Générale (en juillet 2010) en présence d’un avocat qui en a attesté devant la Cour.

Dans le cadre de cette procédure d’appel, l’Association VIVRE A LA DEFENSE a, en plus des lois françaises et  la jurisprudence, évoqué l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose : « Toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

Et donc « Exiger (…), que l’association VIVRE A LA DEFENSE ne puisse engager une action en justice que moyennant l’adhésion à ses statuts de tous les habitants du quartier de La Défense » apparaît ainsi non seulement contraire au principe constitutionnel de droit à un recours juridictionnel effectif, mais également au droit à un procès équitable, tel que prévu à l’article 6 §1 de la Convention européenne : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Que depuis un arrêt en date du 21 février 1975, la Cour européenne des droits de l’homme a en effet posé le principe : « (…) il ressort que le droit d’accès constitue un élément inhérent au droit qu’énonce l’article 6 § 1. Il ne s’agit pas là d’une interprétation extensive de nature à imposer aux Etats contractants de nouvelles obligations : elle se fonde sur les termes mêmes de la première phrase de l’article 6 § 1 (…) ».

L’association VIVRE A LA DEFENSE a en outre fait état de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes qui consacre également le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que d’une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 qui n’a pas manqué d’ériger ce principe au rang de principe constitutionnel.

Ces dispositions de la Convention Européenne comme cette jurisprudence européenne, communautaire et constitutionnelle, ont été totalement occultées dans l’arrêt d’appel ! Ce délibéré ne les évoquant même à aucun moment !!!

Libre à chacun de penser ce qu’il veut de cette dénégation des droits applicables à tous les pays d’Europe et à toute personne (physique ou morale) de citoyenneté européenne…

D’autre part, ce recours n’a pas été jugé abusif. Aucun des recours déposés par l’association VIVRE A LA DEFENSE  n’a été jugé abusif, contrairement à ce que soutient M. ISKENDEROV, PDG du Groupe HERMITAGE, dans son récent communiqué qui titre de façon « abusive »: «Un recours abusif contre Hermitage Plaza sanctionné par la Cour d’Appel ».

a)     ce recours en appel portait sur la « recevabilité* de l’action de l’association VIVRE A LA DEFENSE quant à sa demande de nullité de la vente de 2001 (AXA – LOGIS-TRANSPORTS) et de la promesse de vente de 2007 (LOGIS-TRANSPORTS – SNC LES LOCATAIRES) » et non pas « contre Hermitage Plaza »,                                                                                                                                              

b)    ce recours n’a pas été jugé « abusif » que ce soit en première ou en deuxième instance.

Il est inutile de s’étendre d’avantage sur le restant de ce communiqué dont seul l’auteur est responsable.                                                                                                                 

* tous les tribunaux n’ont pas jugé les actions de l’association VIVRE A LA DEFENSE « irrecevable », bien au contraire.

Rappelons que l’Association VIVRE A LA DEFENSE défend l’intérêt collectif de ses membres et conteste à ce titre les actes notariés de 2001 et de 2007.

L’association et ses membres, victimes, ne se laisseront pas passer pour des coupables et leurs actions ne seront pas dénaturées !

Enfin, lors de l’audience en appel, le délibéré a été fixé au 12 avril 2012. Le 12 avril 2012, par bulletin daté du 11 avril, la Cour d’appel de Paris informait les parties qu’en « raison d’une difficulté majeure » le délibéré était  prorogé à la date du jeudi 3 mai 2012, sans plus d’explication… Que pouvait donc bien être  cette « difficulté majeure » ?

Si la volonté de faire taire l’association VIVRE A LA DEFENSE est de plus en plus manifeste, celle de vouloir l’épuiser financièrement est patente. Un sport facile pour ceux qui estiment que, dans un Etat de Droit, le fait d’avoir recours à un tribunal est uniquement réservé à ceux qui en ont les (gros) moyens. C’est à dire : eux-mêmes.

Les associations en général sont de réels gardes-fous contre les dérives qui menacent la population. Mais, la pression est en train de monter afin de limiter leurs actions au strict minimum ! Un comble dans un Etat de Droit et dit de Liberté ! (lire l’article « Tentative d’atteinte aux droits des associations (…) » d’ANTICOR du 30 avril 2012 sur http://anticor.org/ ou en pdf : Tentative d’atteinte aux droits des associations 2012 04 3…)

Pour terminer, rappelons, à toutes fins utiles, qu’il est  « interdit de démolir ou de faire démolir (…) » la Résidence des DAMIERS (cf. par jugement du TGI de Nanterre) jusqu’à ce qu’un accord entre les parties soit trouvé. Et ce jugement-là n’a pas été obtenu par VIVRE A LA DEFENSE puisque l’association savait, qu’en ce qui concerne ce point précis, elle n’avait pas « intérêt à agir » et que seule l’ASL pouvait y prétendre.

Sur ce, l’affaire continue… ainsi que notre combat.

nb :  l’association VIVRE A LA DEFENSE a été condamnée à payer 2000€ à chacune des trois parties adverses et aux dépens. LOGIS-TRANSPORTS a, quant à elle, été déboutée de sa demande en dommages-intérêts qui s’élevait à 10,000.00€.