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Communiqué(s)

A la suite de deux délibérés récemment rendus par le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, le groupe HERMITAGE n’a pas hésité à lancer un communiqué de presse ( 2015 03 13 CP Nouvelle condamnation VALD). Mais, une fois de plus, le groupe HERMITAGE se livre à une analyse pour le moins très personnelle du contentieux juridictionnel. Ladite analyse ne pouvait qu’appeler réponse de la part de l’association VIVRE A LA DÉFENSE :

2015 03 15 VALD CP en réponse

8.000.000 €, suite…

Le 28 juillet 2011, HERMITAGE et sa filiale LES LOCATAIRES assignaient VIVRE A LA DEFENSE en lui réclamant 8 M€ au titre de dommages-intérêts.

Les moyens soulevés par la société HERMITAGE et sa filiale (extraits du délibéré rendu le 14 février 2013) : « aux fins de constater que les recours et actions judiciaires constituent un abus d’ester en justice, de constater le lien de causalité entre « cette faute délictuelle et le préjudice subi » par elles (HERMITAGE et sa filiale) dans la réalisation de leur projet immobilier et en conséquence de la condamner (VIVRE A LA DEFENSE) à réparer le préjudice subi par elles et de la condamner à leur verser 8.000.000,00 € outre 10.000,00 € en application de l’article 700 du CPC, d’ordonner l’exécution provisoire et la condamner aux dépens. » ; « elles demandent de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, subsidiairement de débouter la défenderesse (VIVRE A LA DEFENSE) de toutes ses demandes, fins et conclusions, subsidiairement réitèrent les demandes de l’acte d’assignation. » ; « Qu’au soutien de leurs demandes de condamnation à leur payer 8.000.000 €, elles allèguent que les multiples recours administratifs et judiciaires engagés par l’association sont abusifs et les empêchent de mener à terme leur projet, leur causant un préjudice d’image, économique et financier très important. »

Voilà qui ait donné beaucoup d’importance à une « petite association de quartier », parfois surnommée « SURVIVRE A LA DEFENSE »…

Etonnée de telles accusations et d’un tel montant, l’Association a répliqué (extraits du délibéré rendu le 14 février 2013) : « (…) demande à titre principal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive des diverses actions entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris, le tribunal d’instance de Courbevoie et le tribunal administratif de Cergy Pontoise, de dire que le sursis durera jusqu’à la plus tardive des décisions attendues, subsidiairement de dire que les demanderesses sont irrecevables à agir pour cause de chose jugée et d’absence d’intérêt à agir, plus subsidiairement de les débouter de leurs demandes. ».

LES MOTIFS (extraits du délibéré rendu le 14 février 2013) : « Attendu que l’action principale des demanderesses (HERMITAGE et sa filiale) tend à dire et juger que les recours et actions judiciaires initiés à leur encontre par la défenderesse (VIVRE A LA DEFENSE) étant abusifs elles en ont subi le préjudice à la réparation duquel elles demandent la condamnation de cette dernière ; qu’avant de pouvoir statuer sur leur demande, particulièrement d’apprécier le caractère abusif des actions, il est manifeste qu’à tout le moins chacune de ces actions doit être arrivée à son terme juridictionnel ; qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de l’ASSOCIATION VIVRE A LA DEFENSE de surseoir à statuer sur les mérites de la demande principale des demanderesses jusqu’au terme définitif de la dernière des actions engagées par la défenderesse. (…) » ; « PAR CES MOTIFS, (…) SURSOIT A STATUER jusqu’au terme définitif des instances judiciaires et administratives engagées au jour du présent jugement par l’ASSOCIATION VIVRE A LA DEFENSE à l’encontre des demanderesses les SOCIETES LES LOCATAIRES et SOCIETE HERMITAGEPRONONCE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.»

Le tribunal répondant ainsi à la demande de VIVRE A LA DEFENSE, précisant dans son jugement que seuls étaient concernés les recours engagés à l’encontre des sociétés LES LOCATAIRES et HERMITAGE.

L’Association est satisfaite du jugement rendu.

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Si cette assignation du 28.07.2011 pour « recours abusifs », bien qu’aucun jugement n’ait été rendu à cette date et qu’aucun n’a depuis été jugé abusif, par de plus récentes écritures les sociétés HERMITAGE et LES LOCATAIRES avançaient notamment que l’attitude de VIVRE A LA DEFENSE leur avait créé « un grave préjudice » et que de ce fait, elles s’étaient « retrouvées en difficulté pour rechercher les financements pour réaliser cette opération de promotion immobilière (…)», que VIVRE A LA DEFENSE tentait « d’effrayer les opérateurs des circuits bancaires, rendre plus difficiles toute négociation commerciale, retarder ou empêcher la mise en place des accords de financement, de participation au projet, ou de sa commercialisation, pour freiner, voir empêcher, le montage financier de l’opération.» etc., HERMITAGE ayant certainement oublié qu’elle venait d’annoncer qu’en plus d’un premier prêt de 700 M€, venait de lui être accordée une nouvelle ligne de crédit de 1.2 Mds €, qu’elle précisait avoir déjà environ 3,000 demandes pour les 540 appartements qui seront proposés à la vente, et qu’elle imputait le retard pris par son projet à des tiers (à lire dans Businessimmo (Tours Hermitage le pool bancaire étend… 2012 09 13), et P.I.E. (PARIS HERMITAGE to sign in 1Q13 for €1 VF#2 )).

Les intentions de VIVRE A LA DEFENSE ne sont ni de nuire à qui que ce soit, ni d’être malveillante envers qui que ce soit. Ses intentions ont toujours été simples et claires dès le début, il y a plus de dix ans : que soient appliquées et respectées les lois d’ordre public. Rien de plus.

L’avocat de LOGIS-TRANSPORTS et ses dépens

Il fut un temps où l’on apprenait, par la presse et autre communiqué, que l’association VIVRE A LA DEFENSE avait été condamnée pour recours abusif(s) et lourdement sanctionnée par la Cour d’appel de PARIS à payer la somme de 600.000 €.

Ces 600.000 €, l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS n’en fait pas état. Et, à ce jour, aucun des recours de l’Association n’a été jugé abusif.

Dans un Etat de Droit, il est encore heureux de pouvoir défendre ses droits en recourant aux tribunaux, sans craindre de voir sa demande taxée de « recours abusif » – même si vos adversaires tentent par tous les moyens de vous épuiser nerveusement et de vous assécher financièrement.

A ce propos, après l’avocat de la SNC LES LOCATAIRES (HERMITAGE) qui réclamait la somme de 179.646,38 € au titre de ses dépens (frais), puis « juridiquement » chiffrée à 70,78 €, l’avocat de LOGIS-TRANSPORTS n’a pas hésité à réclamer au même titre la somme de 250.671,06 €. Le tribunal a tranché et taxé ses dépens à… 41,55 € et a condamné LOGIS-TRANSPORTS aux dépens. 

Le Conseil de la SNC LES LOCATAIRES (filiale de la Sté HERMITAGE) et ses dépens

L’avocat de la SNC LES LOCATAIRES réclamait la somme de 179,646.38 € au titre de ses dépens (frais) de 1ère instance (TGI de PARIS) à l’association VIVRE A LA DEFENSE.

L’Association n’a pu faire autrement que de déposer un énième recours afin de se défendre une fois de plus.

Par ordonnance rendue le 11.12.2012, le Président du Tribunal a taxé les dépens à… 70.78 €., et a condamné la SNC LES LOCATAIRES aux dépens.

Comme précédemment exprimé, l’Association VIVRE A LA DEFENSE n’a jamais été condamnée par un tribunal à payer 600.000€, comme elle n’a jamais été condamnée pour recours abusif.

Ceci révèle en outre que tout est décidément entrepris, notamment avec des exigences financières qui outrepassent l’entendement, pour tenter de discréditer VIVRE A LA DEFENSE et l’empêcher d’agir.

Pour rappel : CPSanctionVivrealaDefense-Vok-120619

Recours c/ les permis de construire HP

En date du 31 août 2012, l’association VIVRE A LA DÉFENSE a déposé trois recours en excès de pouvoir contre les trois permis de construire -Hermitage Plaza- n°92.026.10D0040, 92.026.10D0041 et 92.026.10D0042. Ces permis de construire déposés en octobre 2010 ont été signés le 06 mars 2012 par le maire de Courbevoie.

Le tribunal administratif a rejeté toutes les demandes

Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE  a, par ordonnance du 23 juillet 2012, rejeté toutes les requêtes en demande d’annulation des huit permis de démolir visant les immeubles DAMIER d’ANJOU-INFRA, DAMIER de BRETAGNE (immeubles d’habitations occupés), et autres.

C’est presque sans étonnement que l’association VIVRE A LA DÉFENSE a pris connaissance du jugement rendu le 23 juillet 2012 (communiqué par lettre du 28 août 2012 et reçu par les parties le 03 septembre 2012), du rejet de toutes les demandes.

Chacun des demandeurs (la SNC CHASSANG et Cie, la SELARL PHARMACIE DES DAMIERS, les SYNDICATS DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DAMIER DE CHAMPAGNE et DAMIER DU DAUPHINE, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES DAMIERS COURBEVOIE, et l’association VIVRE A LA DEFENSE) voit donc ses requêtes en annulation des  permis de démolir rejetées.

 Aucun des recours n’a été jugé abusif par le tribunal administratif.

En revanche, ce même tribunal a également rejeté les conclusions présentées par la société LOGIS-TRANSPORTS*, la société HERMITAGE PLAZA et la SNC LES LOCATAIRES** au titre de l’art. 761-1 du code de justice administrative.     * bénéficiaire de trois permis de démolir,                                                                               ** bénéficiaires de cinq permis de démolir.

Comme les précédents, aucun de ces recours n’a été jugé abusif et n’était fondé sur des motivations financières.

Il n’en reste pas moins que vie (très) dure est menée aux riverains, habitants et commerçants, dont les vies sont bouleversées depuis plusieurs années.

Pour rappel: en juillet 2012, le dernier recours administratif déposé par l’association VIVRE A LA DÉFENSE a été rejeté pour… oubli du timbre fiscal (à 35€).

« Polémique sur l’occupation des HLM », 02.07.2012 LE PARISIEN

A quand un titre type : « Polémique sur les bailleurs sociaux qui acquièrent et gèrent des immeubles du secteur privé occupés« , avec l’affaire « Résidence des DAMIERS : AXA – LOGIS-TRANSPORTS – HERMITAGE » pour référence ?

Polémique sur l’occupation… – LP 2012 07 02

« Un recours grâcieux contre le PC HERMITAGE », Les Echos 09.05.2012

Selon Les Echos, le mercredi 09 mai 2012, le groupe d’opposition de la ville de Courbevoie a déposé un recours grâcieux contre la tour Sud du projet HERMITAGE PLAZA (Un recours gracieux contre le PC des tours HP 2012 05 09). 

Mais Les Echos, comme d’autres media se trompent. Le groupe d’opposition de la ville de Courbevoie – et d’EELV (Europe Ecologie Les Verts) de Courbevoie, co-signataire – n’a pas déposé UN mais TROIS recours gracieux (un recours par PC déposé). Et, ils ne sont pas les seuls…

Les copropriétés des DAMIERS de « CHAMPAGNE » et de « DAUPHINE » ont, quant à elles,  déposé trois recours grâcieux contre les trois PC HERMITAGE PLAZA.                                                                                                                                        VIVRE A LA DEFENSE a également déposé trois recours grâcieux contre les trois PC HERMITAGE PLAZA, le vendredi 4 mai 2012.                                               Et, selon nos sources, une autre entité a déposé trois recours contentieux contre les trois PC HERMITAGE.                                                                                                           Le groupe HERMITAGE et le Maire de Courbevoie font donc face à neuf recours gracieux et à trois recours contentieux déposés par quatre entités différentes.                                                                    Il se pourrait que d’autres encore aient agit de même.

 

« Nouvel épisode judiciaire aux Damiers » – Le Parisien 08 mai 2012

* Nous soulignons le fait que cet avocat n’est pas partie dans cette affaire et que nous ne le connaissons pas. Il est donc neutre. Mais par cette phrase, celui-ci indique clairement qu’il abonde en notre sens. En outre, cet avocat n’a lu que cet arrêt du 03 mai 2012 (et les statuts de l’Association, à priori) – qui, rappelons-le, reste muet quant aux dispostions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Constitution évoquées dans notre dossier (voir article précédent).