Difficile d’obtenir copie des permis de construire…

Beaucoup tentent d’obtenir copie des trois PC du projet HERMITAGE, curieusement signés le 06 mars 2012 par M. Kossowski, maire de Courbevoie (cf. voir dispositions légales indiquant la compétence exclusive du Préfet, seul habilité à signer ce type de documents dans un périmètre d’OIN). Mais que de difficultés rencontrées pour obtenir les dits PC, qui seraient en outre modificatifs…

Le mercredi 7 mars, plusieurs personnes se sont pressées à la mairie de Courbevoie afin d’obtenir copies de ces documents publics. Sur place, ils apprennent que seuls les arrêtés sont pour l’instant disponibles contre la modique somme de 2.25 €. Mais il en va tout autrement pour les PC eux-mêmes…

Trop importants pour être communiqués dans leur version papier, ceux-ci sont numérisés et seront disponibles sur CD-R. Leur numérisation a commencé le jour même, 7 mars, et, selon le service permis de construire de la mairie, une personne y consacre tout son temps – avant d’ajouter que, pour en obtenir copie, chacun doit en faire demande écrite au maire. Pas de demande écrite = pas de copie ! Afin de ne pas perdre de temps, cette requête fut faite sur place –copie avec tampon requise par les demandeurs avant de quitter les lieux.

Le 12 mars, par téléphone, une personne s’est inquiétée auprès de la mairie de la lenteur prise par la mise à disposition de la copie des PC. Il lui fut répondu que les CD-R seront probablement près à la fin de la semaine – donc, au mieux, le 16 mars… Voici qui pose un problème de taille !

En effet, l’affichage sur site détermine le point de départ du délai de recours des tiers, d’une durée de 2 mois. Selon témoins, ces panneaux ont été posés le 8 mars 2012. Les délais courent donc jusqu’au 8 mai (un mardi, jour férié). Logiquement, copie de ces PC aurait dû être disponible le jour même de l’affichage puisque celui-ci marque le compte à rebours du délai imparti aux possibilités de recours.

Ceux qui souhaitent déposer des recours contre ces PC ne pourront donc en communiquer copie à leur(s) Conseil(s) que le lundi 19 mars, au mieux – soit, 11 jours après le début officiel du compte à rebours. De plus, grevés des vacances de Pâques (du 14 au 29 avril), et de trois jours fériés (lundi de Pâques, 1er mai et 8 mai), ces PC -qui ont demandé plus de quinze mois d’instruction- « bénéficieront » décidément d’un temps très court pour être étudiés. Adieu les deux mois ! Chacun appréciera…

En dehors des copies demandées, ces permis de construire sont consultables en mairie de Courbevoie.

PC : les permis de construire et les dossiers de demande qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l’administration a statué sur la demande.

 

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 On apprécie le : « Chantier interdit au public »… visant un quartier habité. Chantier qui en outre ne pourra avoir lieu que si la « Couverture de la RD7 », financée par l’EPADESA, est adoptée (2013) et qu’à l’épuration de tous les recours (en admettant que ceux-ci soient gagnés). Pour l’instant, c’est « Interdiction de démolir ».

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2 réflexions sur “ Difficile d’obtenir copie des permis de construire… ”

  1. Si quelqu’un, qui fait la demande de copie de ce permis de construire selon les procédures officielles, ne peut l’obtenir, alors pourquoi la mairie traine les pieds ? Ce n’est pas normal, ça ! qu’est-ce qu’il y a de confidentiel dans cette affaire ? Merci de m’eclairer.

    1. Monsieur,
      Nous ne pouvons répondre à votre question car nous ne détenons pas la réponse.
      En revanche, le constat est le suivant : le délai légal de « deux mois » impartis à toute volonté de recours, semble quelque peu ébranlé :
      Certes,
      – le délai légal commence à courir dès l’affichage de panneau(x),
      Mais, en ce qui concerne les dits PC,
      – ceux-ci seront mis à disposition du public avec au moins une bonne semaine de retard (sans même faire référence aux jours fériés et autres vacances de Pâques, ce qui réduit d’autant plus ce délai de 2 mois).
      A noter : a)dans un cas tel que celui-ci, un maire a la possibilité de proroger les délais – mais cela ne reste qu’une « possibilité« , ce n’est en aucun cas une « obligation ».
      b) une disposition des textes donne un mois, dès la date d’affichage, aux mairies pour que celles-ci communiquent au public copie d’un PC. Le délai de deux mois s’en trouve d’autant réduit.
      c) comme expliqué, les permis de construire restent consultables en mairie. Mais difficile d’imaginer avocats et experts passer des jours et des jours au service Permis de Construire de la mairie de Courbevoie afin de travailler sur ces documents.

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