Appel en référé contre Mme B.

En date du 23 décembre 2011, la société LOGIS-TRANSPORTS a sollicité l’autorisation d’interjeter immédiatement appel du jugement prononcé par le Tribunal d’Instance de Courbevoie (cf. Sursis à statuer de Mme B.).

Le 27 janvier 2012, la Cour d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’appel en référé de LOGIS-TRANSPORTS contre Mme B., résidante des DAMIERS INFRAS.

LOGIS-TRANSPORTS est donc déboutée de sa demande. Le sursis à statuer de Mme B. est confirmé.

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3 réflexions sur “ Appel en référé contre Mme B. ”

  1. Normal pendant la période hivernale qui va jusqu’à fin mars, on n’a pas le droit d’expulser les gens en France de leur logement ;
    mais ensuite que va faire le juge de Versailles !

    rien n’est sûr malheureusement…

  2. Le juge de Versailles ne fera rien puisqu’il a renvoyé au sursis à statuer. Ce n’est donc pas de son ressort mais celui du tribunal d’instance de la ville.
    Et puis, ne vous inquiétez pas. Le cas des habitants de la résidence des Damiers est tellement hallucinant qu’aucun de vos dossiers ne peut être traité comme une affaire banale puisque la vôtre est vraiment hors du commun.
    Ce que l’on vous a fait est tellement monstrueux… Il n’y a pas de mot pour qualifier cette histoire. Continuez à vous battre.

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