Dernier round entre LES LOCATAIRES et la copro du NEUILLY-DEFENSE

Pour rappel :

Après avoir acheté un quart de l’immeuble NEUILLY-DEFENSE (La Défense 2), la SNC LES LOCATAIRES (HERMITAGE) a voulu transformer les 36 cabinets de médecins existants en 51 appartements dans le but d’y re-loger autant des habitants de la Résidence des DAMIERS…

La copropriété s’est opposée à ce type de transformation – qui, d’ailleurs, modifiait 36 cabinets médicaux en 51 mouchoirs de poche.

–          Mars 2009 : Assignée par SNC LES LOCATAIRES-HERMITAGE, la copropriété du Neuilly-Défense a gagné en première instance. La SNC LES LOCATAIRES-HERMITAGE a été déboutée de toutes ses demandes. Mais elle a fait appel « à date fixe ».

–          Juillet 2009 : SNC LES LOCATAIRES-HERMITAGE perd en appel. La Société se pourvoit en cassation.

–          Le 19 octobre 2010 : la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet du pourvoi en Cassation de la SNC LES LOCATAIRES avec un jugement sur le fond qui fera jurisprudence.

La copropriété du NEUILLY-DEFENSE a donc été récompensée de ses efforts.

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