Logement décent

Un certain
nombre de personnes nous ont demandé quelles étaient les caractéristiques du
« logement décent ».

Voici le
décret :

LOGEMENT DÉCENT

(décret du 30 janvier 2002 : JO du
31.1.02)

Le décret sur la définition d’un logement décent, pris en
application de la loi SRU (art.187) est publié au journal officiel.

Rappelons que le bailleur doit remettre au
locataire un logement décent
, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de
risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

LES
CARACTERISTIQUES D’UN LOGEMENT DECENT

Le décret prévoit qu‘un logement décent doit satisfaire
à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des
locataires
:

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses
    accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux
    contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau
    . Les menuiseries
    extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la
    protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation
    . Dans les
    départements d’outre mer il peut être tenu compte, pour l’appréciation des
    conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des
    conditions climatiques spécifiques.

  2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses
    accès tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons
    sont dans un état conforme à leur usage.

  3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de
    construction, des canalisations et des revêtements du logement ne
    présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique
    des locataires.

  4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements
    de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de
    sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage
    et de fonctionnement.

  5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un
    renouvellement de l’air adapté
    aux besoins d’une occupation normale du
    logement et au fonctionnement des équipements.

  6. Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant
    et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à
    l’air libre.

Le logement ne doit pas
être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.


Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants
:

  1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs
    d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et
    adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements
    d’outre-mer cette condition n’est pas obligatoire.

  2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur
    du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour
    l’utilisation normale de ses locataires.

  3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
    empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

  4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un
    appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation
    d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation
    des eaux usées.

  5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC,
    séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un
    équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une
    douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en
    eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
    L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée
    à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le
    même bâtiment et facilement accessible.

  6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les
    pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
    courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les départements
d’outre-mer l’alimentation en eau chaude n’est pas obligatoire.

 

Normes de surface ou de volume

Le logement doit disposer
au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale
à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume
habitable au moins égal à 20 m3.

La surface habitable et le
volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art.
R.111-2 (alinéa 2 et 3) : la surface habitable d’un logement est la surface de
plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de
fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables
ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves,
sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs
au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à
1,80 mètres.

Les articles 1, 5 à 14 et
17 du décret du 9 novembre 1968 (notamment les normes) pris en application de
la loi du 12 juillet 1967 sur l’amélioration de l’habitat sont abrogés.

 

LES RECOURS DU LOCATAIRE

Si le logement ne
satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout
moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail
en cours.
A défaut d’accord entre les parties, c’est le juge qui détermine la nature des
travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n’est pas mis en
conformité le juge peut réduire le montant du loyer.


Lorsqu’un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige
portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une
association pour agir en justice pour leur compte.

 

CHAMP D’APPLICATION

Cette obligation de
délivrer un logement décent s’applique aux locations en cours ou à venir, de
logements loués vides, mais également meublés.
 

http://www.adil92.org/inclure.php?cible=http://www.anil.org/lumiere/LOGDECENT.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20081015

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s