Réponse de M. de BOUSQUET, Préfet des Hauts-de -Seine

Comme convenu lors de la réunion du 19 mai 2008 à la mairie de Courbevoie, en présence de M. KOSSOWSKI, Député-Maire, vous trouverez ci-après la retranscription du courrier réponse de M. de BOUSQUET, Préfet des Hauts-de-Seine.

Nb : ce courrier est daté du 20 juin 2008. Depuis 3 mois, certains éléments ont évolué.

****

« Nanterre, le 20 juin 2008.

Monsieur le député-maire,

Par courrier en date du 29 mai 2008, vous m’avez saisi afin de recueillir des informations complémentaires sur le processus de
transformation des logements composant l’ensemble immobilier dit « les Damiers » à Courbevoie en logements sociaux. Ces logements ont en effet été rachetés en 2001 par la SA d’HLM Logis Transports par l’intermédiaire de deux prêts:

  • un prêt locatif social (PLS) pour 40 logements;
  • un prêt locatif intermédiaire (PLI) pour 210
    logements;

Pour le prêt PLS, conformément aux articles R.331-19 et L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, une convention APL a été
signée le 12 novembre 2001 pour une durée de 30 ans. Cette convention a pris effet à la date de sa signature et oblige le bailleur à louer ces logements à titre de résidence principale à des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds en vigueur (130% du plafond PLUS).

Pour le prêt PLI, conformément à l’article R.391-4 du CCH, le bailleur s’est engagé, pour une durée initiale égale à la durée du prêt
soit ici 30 ans, à louer ces logements à des personnes ne dépassant pas des plafonds de ressources (Art. R.391-8 du CCH) et conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Art. 40 alinéa 1). Cette obligation est entrée en vigueur à la date du prêt.

Afin de s’exonérer de cette obligation de durée, le bailleur peut, conformément à l’article L.443-7 du CCH, aliéner aux bénéficiaires prévus à l’article L.443-11 du CCH des logements acquis ou construits depuis plus de 10 ans. Concernant cet ensemble immobilier dit « les Damiers » qui a été acquis depuis moins de dix ans, le bailleur peut déroger à cette condition d’ancienneté en sollicitant un avis motivé de ma part conformément à l’article L.443-8 du CCH.

En outre, comme cela est précisé dans la circulaire n°96/44/HC/EF/6 du 3 juillet 1996 relative au prêt locatif intermédiaire, le
remboursement anticipé de l’intégralité du prêt éteint l’ensemble des
obligations de l’emprunteur et notamment l’obligation de louer ces logements.

Je vous prie de croire, Monsieur le député-maire, à l’assurance de ma haute considération.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Pierre de BOUSQUET« 

********************************

Nous remercions M. KOSSOWSKI de nous avoir fait parvenir copie de ce courrier. Courrier auquel nous nous apprêtons à répondre.

Cependant, plusieurs remarques nous viennent à l’esprit :

Certes, un bailleur peut s’exonérer d’une obligation de durée, conformément à l’article L.443-7 du CCH, aliéner aux bénéficiaires prévus à l’article L.443-11* du CCH des logements acquis ou construits depuis plus de 10 ans. La vente de logements ne répondant pas à la condition d’ancienneté peut effectivement être autorisée, lorsque des circonstances économiques et sociales le justifient*, par décision motivée du représentant de l’Etat dans le département d’implantation du logement, après consultation de la commune conformément à l’article L.443-8 du CCH.                                                                           *En aucun cas, la situation économique et sociale de Logis-Transports ne le justifie…

Mais ! ces trois articles ne concernent que le logement social…

Les immeubles Damiers d’Anjou et de Bretagne ne sont pas des logements sociaux !

Quant à la partie « Infras » de ces immeubles,  celle-ci est « devenue sociale » en novembre 2001 à l’insu de leurs occupants (tous bénéficiaires de baux privés !) par la volonté de LOGIS-TRANSPORTS.

*Autre principe posé par l’article L.443-11 du CCH : « Un logement
occupé ne peut être vendu qu’à son locataire.
»

La loi du 21 juillet 1994 a ouvert la vente au conjoint – ou à ses ascendants et descendants directs, s’ils répondent aux conditions de ressources.

Si le logement est vacant, priorité est donnée aux locataires de l’organisme dans le département.

Bien sûr, ceci ne concerne que le logement social.

Petit rappel :

  • en date du 02 juillet 2001, tous les locataires étaient détenteurs de baux privés, d’une durée de six ans reconductible (loi de 1989).
  • aucun des habitants n’était au courant de la vente d’AXA à LOGIS-TRANSPORTS (société de droit privé (AXA) à un organisme social (LOGIS-TRANSPORTS)). Vente qu’ils n’ont appris qu’un an plus tard par une note antidatée glissée dans leurs boîtes aux lettres,
  • cette note stipulait que ce «changement de propriétaire ne changeait en rien la gestion de leurs immeubles ». Et donc : pas de changement de statut, de durée de bail, etc. Le statut « organisme social » de LOGIS-TRANSPORTS n’était pas précisé,
  • en décembre 2006, les locataires ont eu la stupéfaction d’apprendre que, envers et contre toutes les lois de leur pays, il y avait quand même « changement » !!! LOGIS-TRANSPORTS les forçant -en à peine quelques jours et sous menace d’expulsion- à casser leurs baux en cours, pour signer un bail PLS (destiné aux 40 appartements Infra de la Résidence), ou PLI de 3 mois (qui n’existe pas dans la législation française), avec lourde augmentation de loyer (+/-23%) et complément de dépôt de garantie à verser ! LOGIS-TRANSPORTS précisant même, aux locataires qui s’interrogeaient, que cela ne changeait rien pour eux, qu’ils étaient là « à vie »… et que  la dite société s’apprêtait à « faire une grande rénovation de toute la résidence« … Paroles qui, avec le recul, sont d’un cynisme que l’on croyait à jamais oublié.
  • les travaux ou améliorations stipulés dans la convention concernant les « Infras », n’ont jamais été effectués.
    Bien au contraire, LOGIS-TRANSPORTS a sciemment laissé les lieux se dégrader. Non conventionnés, les immeubles Damier d’Anjou et Damier de Bretagne subirent le même traitement de faveur…

Nous rappelons par ailleurs que la loi SRU (ou loi GAYSSOT, Ministre de l’Équipement, du Logement et du Transport, de 1997 à 2002 sous le gouvernement Jospin), applicable au 1er janvier 2001, et autorisant les ventes en bloc, ne s’appliquait pas aux baux antérieurs (privés, loi 1989) mais seulement aux logements vacants à cette date.

Mais ! 6 mois plus tard, la SA d’HLM LOGIS-TRANSPORTS acquérait de façon occulte un ensemble immobilier  composé de 250 appartements appartenant au secteur privé marché libre et tous occupés par des baux privés d’une durée de 6 ans reconductible !

Par ailleurs, en ce qui concerne la « cession au Groupe Hermitage » (cf. promesse de vente de décembre 2007), il est bon de rappeler que  M. Jacques CHIRAC, Président de la République Française, ainsi que M. Nicolas SARKOZY, actuel Président de la République Française, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire à l’époque, ont depuis signé la loi AURILLAC (13 juin 2006). Loi qui, entre autres, rétabli le droit de préemption des locataires occupants d’immeubles comprenant plus de 10 appartements.

Le problème dans cette affaire est qu’il s’agit d’immeubles privés occupés par des baux privés du secteur marché libre mais acquis par un bailleur social. Par cette acquisition, le bailleur social est d’office sorti de son objet social, de son cadre légal, tout en bénéficiant des avantages liés à ses statuts sociaux. Puis, pendant des années, le bailleur social a géré ces baux privés (et loyers) comme un institutionnel de droit privé.

Les lois de la République Française
doivent être appliquées
à Courbevoie, à La Défense,

comme partout ailleurs en FRANCE !

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s